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Procédure et organisation judiciaire

Article 338-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Article 338-2

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

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