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Procédure et organisation judiciaire

Article 337 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
Article 337

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

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