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Procédure et organisation judiciaire

Article 380-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Le sursis à statuer.
Article 380-1

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

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