LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 55 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : La demande en matière contentieuse.
Article 55

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page