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Procédure et organisation judiciaire

Article 639-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Article 639-2

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

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