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Procédure et organisation judiciaire

Article 639-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Article 639-4

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

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