LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 639-3 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Article 639-3

Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête.

Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué.

Le procureur général met en cause les parties.

Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir.

L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page