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Procédure et organisation judiciaire

Article 675 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Article 675

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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