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Procédure et organisation judiciaire

Article 672 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Les notifications entre avocats.
Article 672

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

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