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Procédure et organisation judiciaire

Article 676 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Article 676

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.

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