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Procédure et organisation judiciaire

Article 734-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Article 734-2

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

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