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Procédure et organisation judiciaire

Article 736 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal…
Article 736

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

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