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Procédure et organisation judiciaire

Article 738 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal…
Article 738

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

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