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Procédure et organisation judiciaire

Article 913-3 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Article 913-3

Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

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