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Procédure et organisation judiciaire

Article 913-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Article 913-4

Les mesures prises par le conseiller de la mise en état sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier ; avis en est donné aux avocats constitués.

Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 913-1, au troisième alinéa de l'article 913-3 et à l'article 913-5, le conseiller de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 913-8.

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