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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 27 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section III : Affaires de registres.
Article ANNEXE, art. 27

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.

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