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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 28 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section III : Affaires de registres.
Article ANNEXE, art. 28

Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.

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