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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 26 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section III : Affaires de registres.
Article ANNEXE, art. 26

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

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