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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 32 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Article ANNEXE, art. 32

Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.

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