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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 34 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Article ANNEXE, art. 34

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.

Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et 844 dudit code.

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