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Procédure et organisation judiciaire

Article 170 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 10 : Des nullités de l'information
Article 170

En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.

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