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Procédure et organisation judiciaire

Article 171 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 10 : Des nullités de l'information
Article 171

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

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