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Procédure et organisation judiciaire

Article 172 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 10 : Des nullités de l'information
Article 172

La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.

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