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Procédure et organisation judiciaire

Article 186-2 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et…
Article 186-2

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

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