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Procédure et organisation judiciaire

Article 186-4 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et…
Article 186-4

En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.

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