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Procédure et organisation judiciaire

Article 186-5 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et…
Article 186-5

Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance.

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