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Procédure et organisation judiciaire

Article 647-3 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre II : Du faux
Article 647-3

Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.

Cette déclaration est signifiée au demandeur.

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