LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 650 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
Article 650

Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page