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Procédure et organisation judiciaire

Article 653 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et…
Article 653

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

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