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Procédure et organisation judiciaire

Article 656 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et…
Article 656

La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.

Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.

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