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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-25-19 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de…
Article 706-25-19

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.

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