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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-25-22 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de…
Article 706-25-22

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.

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