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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-25-21 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de…
Article 706-25-21

Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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