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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-25-25 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste
Article 706-25-25

Les articles 706-53-15 à 706-53-22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 706-53-15 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-14 est remplacée par une référence à l'article 706-25-24.

Pour l'application de l'article 706-53-19 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l'article 706-53-13 est remplacée par une référence à l'article 706-25-23.

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