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Procédure et organisation judiciaire

Article 713-41 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités…
Article 713-41

Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.

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