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Procédure et organisation judiciaire

Article 713-44 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Article 713-44

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.

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