LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 713-42 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Article 713-42

La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.

Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page