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Procédure et organisation judiciaire

Article 723-11 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-11

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.

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