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Procédure et organisation judiciaire

Article 723-13-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-13-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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