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Procédure et organisation judiciaire

Article 723-12 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-12

Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné au premier alinéa de l'article 723-8 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du condamné. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au dossier.

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