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Procédure et organisation judiciaire

Article 728-71 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.
Article 728-71

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

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