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Procédure et organisation judiciaire

Article 728-75 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.
Article 728-75

La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

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