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Procédure et organisation judiciaire

Article 728-74 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.
Article 728-74

Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.

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