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Procédure et organisation judiciaire

Article 728-76 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.
Article 728-76

La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.

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