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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1132-3-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Article L. 1132-3-2

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

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