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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1132-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Article L. 1132-4

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

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