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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1132-3-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Article L. 1132-3-4

Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire.

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