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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1133-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
Article L. 1133-4

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.

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