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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1133-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
Article L. 1133-3

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

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