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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1152-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Harcèlement moral.
Article L. 1152-3

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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